Un nouveau projet de loi C-62 modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est passé en première lecture le 14-06-2007. Voici les principaux changements :

Programme de protection des salariés (nouveau)
Ce programme prévoit le versement d’une prestation maximale de 3 000,00 $ aux salariés d’un employeur en faillite.

Prêts étudiants
Un failli ne pourra être libéré d’une dette écoulant d’un prêt étudiant si sa faillite survient moins de 7 ans (au lieu de 10 ans) après la fin de ses études. Cependant, si le failli peut prouver qu’il a agi de bonne foi et qu’il continuera à avoir des difficultés financières, le Tribunal pourra diminuer ce délai à 5 ans.

Insaisissabilité des REER ou FERR
Les biens détenus dans un REER ou un FERR ne feront plus partis des biens saisissables d’un failli à l’exception des sommes cotisées dans les 12 mois précédant la faillite.

Faillites multiples
Les faillis qui ont déjà fait une première faillite, ne seront pas libérés avant une période de 24 mois.

Dans notre société de consommation, de plus en plus de personnes se retrouvent en difficultés financières malgré une première faillite. Ces situations sont, la plupart du temps, involontaires et causées bien souvent par des problèmes de crédit, d’alcool, de drogue, de santé, d’emploi ou de séparation conjugale.

Or, vous pouvez faire une autre faillite, pour autant que vous avez été libéré de votre première cession de biens. Le coût en sera légèrement plus élevé (minimum 150,00 $ de plus) à cause des frais supplémentaires du Surintendant des faillites et du Tribunal. Également vous devrez vous présenter devant le Registraire des faillites au tribunal pour l’audition de votre libération de faillite. Lors de cette audition, vous devriez être libéré conditionnellement à verser un montant supplémentaire ou à attendre un délai supplémentaire.

Afin d'être libéré d'une dette découlant d'une Prêt étudiant,il faut que la personne concernée ait terminé ses études depuis au mons dix(10) ans avant de faire faillite.Sinon,le gouvernement réclamera à la personne faillie,après sa libération,le montant total de sa bourse,incluant les intérêts.

http://www.morencyconseil.com

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet à une personne insolvable de faire une proposition à ses créanciers afin de régler ses dettes.

La personne doit avoir pour moins de
75 000$ de dettes en excluant l'hypothèque sur la résidence principale. Le règlement s'effectue habituellement par versements mensuels sur une période maximale de 60 mois.

Les créanciers doivent accepter à la majorité la proposition qui leur est faite.Les biens que possèdent la personne demeureront sa propriété à moins que la proposition en prévoit le contraire.

Également la cote de crédit du proposant sera affectée pour une période de 3 ans suivant l'exécution de la proposition.