Une faillite dure 9,21,24 ou 36 mois

Le 18 septembre 2009,de nouveaux amendements à la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité,sont entrés en vigueur.

Un des objectifs de ces amendements est de prolonger la durée d'une faillite de 12 mois si la personne insolvable dispose de revenus suffisants et,par le fait même,accroître les sommes disponibles pour les créanciers.
Ainsi,une personne qui fait faillite pour la première fois,verra la durée de sa faillite passer de 9 mois à 21 mois si,en vertu de Normes du Surintendant,elle dispose de revenus excédentaires moyens mensuels supérieurs à 200.00$.

Pour une personne qui a déjà fait une première faillite,la durée de sa faillite passera de 24 mois à 36 mois si elle a un revenu excédentaire moyen mensuel supérieur à 200.00$.

Cependant,une fois les délais écoulés,la personne insolvable aura droit à une libération d'office si elle a effectué ses deux consultations,si elle n'a pas de dettes fiscales supérieures à 200 000.00$ et s'il n'y a pas d'oppositions déposées par un créancier ou autre.

Afin de visualiser les Normes du Surintendant des Faillites sur le calcul du revenu excédentaire,consulter le site:

http://www.morencyconseil.com/formulaires.asp

La Loi sur le programme de protection des salariés(LPPS) ainsi que certains amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévus aux projets de Loi C-62 et C-47,sont en vigueur depuis le 7 juillet 2008,soit entre autres:

Protection salariale
En situation d'insolvabilité,une prestation maximale de 3 000.00$ peut être versée à chaque salarié sous certaines conditions.

Prêts étudiants
Maintenant,un failli pourra être libéré de sa dette provenant d'un prêt étudiant si sa faillite survient plus de 7 ans après la fin de ses études.Ce délai pourra être de 5 ans,si le failli peut prouver au Tribunal sa bonne foi ainsi que le fait qu'il continuera à éprouver des difficultés financières.

Insaisissabilité des REER ou FEER
Les biens détenus dans un REER ou un FEER ne font plus partie des biens saisissables d'un failli à l'exception des sommes cotisées dans les 12 mois précédant la faillite.

Dans notre société de consommation, de plus en plus de personnes se retrouvent en difficultés financières malgré une première faillite. Ces situations sont, la plupart du temps, involontaires et causées bien souvent par des problèmes de crédit, d’alcool, de drogue, de santé, d’emploi ou de séparation conjugale.

Or, vous pouvez faire une autre faillite, pour autant que vous avez été libéré de votre première cession de biens. Le coût en sera légèrement plus élevé (minimum 150,00 $ de plus) à cause des frais supplémentaires du Surintendant des faillites et du Tribunal. Également vous devrez vous présenter devant le Registraire des faillites au tribunal pour l’audition de votre libération de faillite. Lors de cette audition, vous devriez être libéré conditionnellement à verser un montant supplémentaire ou à attendre un délai supplémentaire.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet à une personne insolvable de faire une proposition à ses créanciers afin de régler ses dettes.
La personne doit avoir pour moins de
250 000$ de dettes en excluant l'hypothèque sur la résidence principale. Le règlement s'effectue habituellement par versements mensuels sur une période maximale de 60 mois.
Les créanciers doivent accepter à la majorité la proposition qui leur est faite.Les biens que possèdent la personne demeureront sa propriété à moins que la proposition en prévoit le contraire.
Également la cote de crédit du proposant sera affectée pour une période de 3 ans suivant l'exécution de la proposition.